Conditions d’utilisation

17. Conditions du programme de parrainage

Programme temporairement inactif. Les nouvelles invitations, récompenses, utilisations du solde et demandes de retrait sont suspendues. Les gains acquis sont conservés.

Le programme permet à un client KONBIT, appelé « parrain », d’inviter un nouveau client, appelé « filleul », et de recevoir une récompense sur les recharges admissibles de ce dernier. Ces conditions complètent les conditions générales du service.

17.1. Disponibilité et entrée en vigueur

Le programme est disponible dans l’espace « Parrainage ». Son état actif ou suspendu et son pourcentage en vigueur y sont affichés. Seuls les parrainages valablement enregistrés à compter de son lancement donnent droit à des récompenses ; aucune récompense rétroactive n’est prévue pour les inscriptions ou recharges antérieures. Une suspension empêche les nouvelles invitations et la création de nouvelles récompenses ; les transactions dont le taux a déjà été fixé conservent ce taux.

17.2. Conditions pour devenir parrain

Le parrain doit disposer d’un compte personnel actif, fournir des informations exactes, avoir vérifié son téléphone par SMS et avoir effectué au moins deux recharges approuvées et effectivement livrées. Les recharges de test, échouées, annulées, remboursées ou associées à un paiement contesté ne sont pas prises en compte. L’approbation d’une demande sans livraison confirmée ne suffit pas. Le lien ou le code d’invitation sera disponible lorsque ces conditions seront remplies et le programme activé.

17.3. Inscription et rattachement du filleul

Le filleul doit être une personne réellement nouvelle sur KONBIT. Il doit utiliser le lien du parrain ou saisir son code lors de sa première inscription, puis vérifier son propre téléphone par SMS. Un compte déjà enregistré ne peut pas être rattaché ultérieurement comme nouveau filleul. Chaque filleul ne peut avoir qu’un seul parrain ; le rattachement validé ne peut pas être remplacé pour obtenir une nouvelle récompense. Le code personnel se compose des trois premières lettres du courrier électronique et des trois derniers chiffres du téléphone enregistré. Si le courrier électronique contient des chiffres ou des signes, seules ses lettres sont retenues pour former le préfixe. Deux comptes peuvent avoir le même code court ; le lien complet contient alors un identifiant unique. En cas d’ambiguïté, l’inscription nécessite ce lien et le code seul ne permet pas de choisir un parrain. Le parrain doit partager son propre lien complet et vérifier qu’il est correct. Le parrain reçoit une notification lorsque le filleul termine son inscription.

17.4. Comptes uniques et pratiques interdites

Un numéro de téléphone vérifié ne peut pas être utilisé pour faire reconnaître plusieurs nouveaux clients. La suppression puis la recréation d’un compte ne transforme pas un ancien client en nouveau client. L’auto-parrainage, les fausses identités, les comptes multiples créés par une même personne, l’utilisation d’un numéro sans autorisation et les inscriptions artificielles destinées à générer des récompenses sont interdits. Un simple partage d’appareil ou de connexion ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une fraude.

17.5. Pourcentage du bénéfice net

Le parrain reçoit le pourcentage en vigueur du bénéfice net positif réalisé par KONBIT sur chaque recharge admissible effectuée par son filleul après son rattachement. Ce taux porte sur le bénéfice réel de la transaction et non sur le montant acheté, le total payé ou le crédit mobile reçu. Le programme concerne les futures recharges admissibles du filleul, pas uniquement sa première recharge. Il ne prévoit aucune rémunération pour la seule inscription ni pour les personnes invitées à leur tour par le filleul.

Calcul : bénéfice net = montant réellement encaissé pour la recharge − coût réel du fournisseur − frais réels de paiement − autres coûts directs et remises imputables à cette transaction. Récompense = bénéfice net positif × pourcentage fixé pour cette recharge. Les remises déjà déduites du montant encaissé ne sont pas déduites une seconde fois.

Taux actuel : consultez le pourcentage affiché dans Parrainage. Le taux est enregistré au début de la recharge ; les modifications ultérieures ne changent pas ce calcul.

Exemple illustratif à 10 % : si le bénéfice net final de KONBIT est de 2,00 USD, le parrain reçoit 0,20 USD. Si ce bénéfice est nul ou négatif, aucune récompense n’est attribuée. Cet exemple ne garantit pas un montant de gain. La récompense ne diminue pas le crédit mobile annoncé au bénéficiaire et n’ajoute pas de frais de parrainage au filleul.

17.6. Validation et comptabilisation

Une récompense est validée après confirmation du paiement, de la livraison réelle et des coûts définitifs. Une transaction en attente ou dont les coûts ne sont pas encore confirmés ne constitue pas un gain disponible. Chaque recharge est comptabilisée une seule fois, même si une confirmation est reçue plusieurs fois. Les fractions de centime sont conservées et cumulées ; elles ne sont pas perdues par un arrondi systématique à zéro. Les montants sont exprimés en USD.

17.7. Utilisation du solde pour les recharges

Le solde validé est destiné à payer des recharges sur KONBIT, en cochant « Utiliser mon solde de parrainage » avant de préparer le paiement. Le solde disponible finance une partie du total et le reste est réglé par carte. Un montant d’au moins 0,50 USD reste payable par carte dans ce parcours ; les fractions de centime restent dans le solde. Seul le montant disponible peut être utilisé. Les récompenses en attente et les montants réservés pour un retrait ne sont pas disponibles pour une nouvelle recharge. Le montant utilisé est réservé pendant le paiement. Si le paiement est annulé avant confirmation, il est libéré après confirmation de l’annulation par Stripe. Les réservations expirées font l’objet de cette vérification lors de la consultation du parrainage. Un remboursement intégral confirmé restitue le crédit utilisé ; une contestation ne le libère pas automatiquement. L’utilisation du solde ne dispense pas des vérifications du compte, du numéro du bénéficiaire et des autres règles du service.

17.8. Demande de retrait et traitement administratif

Le retrait doit être demandé par le titulaire depuis son espace client sur le Web ou dans l’application lorsqu’elle proposera cette fonction. La demande doit préciser le montant et les informations de paiement requises. Elle ne déclenche pas automatiquement un versement. Le montant demandé est réservé afin d’éviter son utilisation simultanée pour une recharge ou une seconde demande.

La demande suit les états « En attente », « Approuvée », « Payée » ou « Refusée ». L’administrateur vérifie l’identité du titulaire, le solde et la validité des gains, puis finalise le paiement. Une approbation ne signifie pas que le paiement a déjà été effectué. Le statut « Payée » nécessite une confirmation et une référence de paiement. Une demande refusée libère le montant réservé ; les récompenses elles-mêmes invalidées pour remboursement ou fraude ne redeviennent pas disponibles.

La demande indique le moyen de paiement souhaité et les coordonnées du titulaire. L’administrateur confirme les modalités de versement avant de finaliser le paiement. Aucun minimum commercial, barème de frais ou délai fixe n’est annoncé à ce jour. La demande ne garantit pas que le moyen souhaité sera accepté, ni un paiement immédiat. Toute éventuelle condition supplémentaire doit être communiquée et acceptée avant le versement.

17.9. Remboursements, contestations et corrections

Une récompense liée à une recharge remboursée, à un paiement contesté ou à une transaction reconnue invalide est annulée ou corrigée. Une erreur de calcul ou un double crédit peut également être rectifié. La correction doit être identifiable dans l’historique. Si le crédit concerné a déjà été utilisé ou retiré, une régularisation peut réduire le solde et les récompenses futures ; aucun débit automatique sur une carte n’est autorisé par cette clause. Une demande de retrait peut être suspendue pendant la vérification des transactions concernées.

17.10. Invitations et communication loyale

Le parrain doit indiquer clairement à la personne invitée qu’il peut recevoir une récompense sur ses recharges. Il ne doit pas promettre de revenus garantis, présenter KONBIT comme un investissement, envoyer des messages non sollicités en masse ni se faire passer pour un représentant officiel. Il ne doit jamais demander le mot de passe, un code SMS ou les données de carte du filleul. Les recommandations et publications doivent rester exactes et transparentes.

17.11. Vérifications, suspension et réclamations

KONBIT peut vérifier les liens entre comptes, les téléphones et les transactions pour prévenir les doublons et les abus. En présence d’indices d’irrégularité, les invitations, les récompenses concernées ou une demande de retrait peuvent être placées en examen. Une suspension ne vaut pas automatiquement annulation de tous les gains valides. Le client peut demander une révision depuis « Contactez-nous » et fournir les références nécessaires. Les identifiants, codes SMS et données de carte ne doivent pas être envoyés par e-mail.

Les informations utilisées pour ces vérifications sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le parrain ne reçoit pas, du seul fait du parrainage, un accès aux données de paiement ou aux informations privées de son filleul.

17.12. Évolution du programme et droits acquis

KONBIT peut faire évoluer ou arrêter le programme en informant les participants. Une modification du taux, des critères ou des possibilités de retrait doit indiquer sa date d’effet et être communiquée avant son application. Elle ne modifie pas rétroactivement une récompense déjà valablement acquise, sous réserve des corrections, remboursements, contestations ou fraudes prévus ci-dessus. L’arrêt du programme ne supprime pas, à lui seul, les soldes valides déjà acquis ; les modalités de leur utilisation ou de leur règlement seront communiquées. Les droits obligatoires du consommateur restent applicables.